La loi a récemment réaménagé les conditions du maintien de salaire. Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Rémunération. Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie. Est-il decompté des 90 jours? Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents. Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ? En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance. Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! 3ème arrêt : du 18/09/2019 à ce jour (prolongée pour le moment, sans date de reprise prévue) Ma question est la suivante Effectivement, votre employeur n’a pas à régler à la place de votre prévoyance. Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ? Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204). Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes. Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus. M. Jardin. Vous remerciant. Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts. Prévoyance La Prévoyance Pro : la solution de Generali qui complète les prestations versées par votre régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès pour protèger vos sphères professionnelle et familiale. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours. Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog. Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1) Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise y compris, dans le cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental. et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ? Merci pour votre reponse. L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en  rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail. Et merci pour votre blog formidable. de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? « Convention collective - SYNTEC - CICF (n° 3018) » étape 2 Attendre de recevoir l’arrêt maladie du salarié le salarié est malade : il doit vous avertir et vous transmettre un arrêt de travail attestant son inca-pacité de travail dans un délai rapide. Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses . Je suis rénuméré par subrogation les IJSS+prevoyance Bonjour Maître Cordialement. Cordialement. Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes. Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire. 1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) L’arrêt maladie désigne l’absence du salarié sous contrat de travail à cause d’une maladie justifiée par un certificat médical. Isa. Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ? Dans le privé, le délai de carence – laps de temps durant lequel un salarié malade n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale – est de 3 jours alors que, les fonctionnaires sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie. Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question: « Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; «, La Cour de Cassation inclut également les astreintes. Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)? Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur. carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr. Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt. Quel recours ai-je à ce jour ? En général en jours ouvrés. Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours. ( la sécurité sociale ne versant aucune indemnité journalière pour ces deux jours). Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC: Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel, ETAM de moins de 1 an d’ancienneté Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : Merci très sincèrement Est ce que la prévoyance va prendre le relai pour maintenir mon salaire à 80% (IJSS déduites) vu que les 90 jours d’arrêt maladie ne sont pas consécutifs ? Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible. Est-ce normal ? J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? À partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour. La durée de l’arrêt maladie est apprécié sur une période de 12 mois. . Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes. Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit remplir notamment une condition d’ancienneté de un an (article L1226-1 du Code du travail) et justifier de son arrêt de travail à son employeur dans un délai de 48 heures. Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !! (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit). 1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %) Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS. J’ai trouvé dernièrement dans la convention à l’article 43 : « Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. la prevoyance refuse de me donne le decompte et les infos necesaire car elle considere que le contrat est avec mon employeur bien que je les paye tous les mois. je vous remercie, L’employeur doit vous régler intégralement vos deux jours de maladie. . il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie. cordialement. mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours. de la part de la prévoyance vu que les 90 jours d’arrêt ne sont pas consécutifs (comme le stipule l’annexe de la convention SYNTEC sur leur site) Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d' ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant. cette situation est tres anxiogene. Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu. et merci pour vos conseils (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) Or. Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. dans Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Normalement, mon net avant impôt devrait rester le même, n’est-ce pas ? A partir du 4ème mois, je ne sais pas à quoi j’ai droit ? Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp? Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? les 60 jours incluent tous les jours calendaires. L’assurance prévoyance salariés d’AXA compense une partie de la perte de revenus et verse un capital à la famille en cas de décès. Je vous remercie pour ce retour rapide, mais il n’est pas inscrit dans la convention Syntec si le maintien de salaire se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire. Bonjour Maître, En principe , Vous n’avez pas d’obligation de maintenir le salaire et vous pouvez donc attendre les paiements de la prévoyance. Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant. Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul. Merci. IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination. L’employeur se devait donc de maintenir sa rémunération à hauteur de 3.335 euros bruts par mois. Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles. Notre contrat protège efficacement vos salariés, cadres et non cadres ainsi que leurs proches en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours. A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Respectueuses salutations. Aurais-je fois au versement de 100% de mon salaire.? Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères. S. Le congé maternité est-il décompté des 90 jours de maintien de salaire. 2ème arrêt : du 28/06/2019 au 12/07/2019 (maintien salaire 100 %) Aidez moi SVP, je suis en détresse. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. Si vous n’avez pas de subrogation, vous ne versez à votre salarié qu’un montant salaire qui s’additionne avec les IJSS qu’il reçoit directement ( le toal de votre versement des IJSS doit permettre 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. Mais la convention collective SYNTEC étant systématiquement plus favorable, elle continue de s’appliquer. Merci pour votre réponse. Arrêts maladie et convention SYNTEC. Merci de vos éclairages. Au besoin, écrivez lui pour garder une trace de vos demandes. Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Cdlt. Bonjour, Et ceux ci estiment que ma part variable gagnée sur les mois précédent mon arrêt de travail n’a pas à être inclus dans le salaire de référence à maintenir. Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle, Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En vous remerciant par avance. Le montant dépend Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Sauriez vous m éclairer ? Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il? J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas. Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse. J’ai donc constaté malgré les IJJ de la secu des pertes de -900 en Août, -2600 en septembre, et -1890 en octobre sur mon salaire… Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment lorsqu’il y a des calculs sur des situation personnelles pour lesquelles il est nécessaire d »étudier fiches de paie, contrat de travail, avenants, IJSS et ce.. Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. Bien cordialement. Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance. Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ? Est-ce normal s’il vous plaît? J’aimerais savoir si le congé pathologique est decompté des 90 jours? En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation). En effet, en matière d’assurance prévoyance, dès lors que le sinistre (arrêt maladie, invalidité) est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié licencié bénéicie d’un droit aux prestations, non pas au titre de la portabilité mais en raison du An . En principe oui, mais pour en être certain il faudrait interroger votre employeur et la prévoyance qu’il a souscrit. Pourriez-vous m’indiquer comment est fait le décompte des jours d’arrêts sur ce quota de 60 jours ? ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté Bien cordialement. Bonjour, cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ? Je vous remercie pour toutes vos réponses. . Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%. il y a une information que je n’arrive pas à comprendre et peut-être que vous pourriez m’éclairer. puis à 80 % des appointements bruts pendant 2 mois ; pour les ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : à 100 % des appointements bruts pendant 2 mois. je suis en convention syntec avec 2 ans d ancienneté avec mon employeur . Merci, Bonjour Maître, Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? je ne recois aunue explication ,ni aucune information et je suis livre a moi meme. Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Bonjour maître merci pour votre aide. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. puis à 80 % des appointements bruts le mois suivant ; pour les ingénieurs et cadres : à 100 % pendant 3 mois. J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Si elle est actée, cette reconnaissance vous donne droit à une indemnisation dont le montant et les conditions de versement diffèrent de celle prévue dans le cadre d’un simple arrêt … (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45692 du 19 mai 2009 : pour calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, un employeur relevant de la convention collective Syntec doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération). Bonjour, c’est toujours agréable ce petit message. 07/09/2009 à 00:00 Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet. (métro Argentine ligne 1) c’est normal? (dont vous devez apporter la preuve). Arrêt de travail accident ou maladie professionnel il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique. Bonjour Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année : Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste. Quel est le salaire de référence à prendre en compte ? Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice. .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ? Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable. Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire. Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Merci encore pour votre aide et pour votre disponibilité. Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance. L’article 43 de la convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils » (convention collective SYNTEC) définit les conditions du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. soc. Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ? Puis je aller aux prudhommes ? Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non, Relations avec les représentants du personnel, Circulaire n° 2020-08 du 23 novembre 2020 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement de transport, Note d'information relative au port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI), Circulaire n° 2020-07 du 16 novembre 2020 relative à la modification du taux de versement de transport, Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification, Clause exigeant le port d’un uniforme ou d’un vêtement de sécurité, Politique de protection données personnelles. Est-ce à moi de contacter la prévoyance ? Mon employeur refuse de prendre comme période de référence pour l'acquisition des congés payés celle au delà des 3 premiers mois car il dit que "maintien du salaire par l'employeur donc uniquement 3 mois après c'est la prévoyance donc pas un maintien du salaire" En espérant avoir été assez claire dans ma demande. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. Devrais je contacter l’inspection du travail ? – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour, J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ? La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. La situation que vous me décrivez est affligeante mais malheureusement elle ne peut pas être réglée au travers de ce blog. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Bien à vous. Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ? SYNTEC-CICF : comment calculer le maintien de salaire en cas de maladie ? La convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », dite « SYNTEC », prévoit un maintien de salaire pour ses ETAM, ingénieurs et cadres, qui se retrouvent en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin), 55, avenue de la Grande Armée Vous remerciant d’avance. Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation ! L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC. Syntec En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Bonjour Maître, Le salaire maintenu comprend les IJ versées par la Sécurité sociale. l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance? Merci pour votre aide. Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire. J ai eu un arrêt de 2 jours . L’objectif d’un contrat de prévoyance maintien de salaire en cas d’arrêt maladie / accident est d’assurer au salarié la perception de revenus de remplacement, a priori pendant toute la … En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle. j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire. bonjour maitre Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladiepeuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. 2 mois à 100 % d’appointements bruts Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise. Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? M.boyer. Merci beaucoup pour votre aide. Bonjour, je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC. Vous remerciant pour votre aide. IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur. Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs. Bien cordialement Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté. Bien cordialement. Cadre de plus d’1 an d’ancienneté dans un cabinet de conseil et enceinte, j’ai ete arrêtée au troisième mois pour complications, donc à partir 17 mai ai je le droit au congés pendant ces deux ans ? Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu. Merci encore. Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? et 2 mois à 80 % des appointements bruts. Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ? ). J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). A la suite des 3 mois, c’est la prévoyance qui prend le relais et qui complète le cas échéant les IJSS. soc. Or mon employeur pretend ne pas avoir à compenser cette perte. En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé . Bien sincèrement. Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur. Un grand merci, – un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur avec la jurisprudence et les textes Comme j’ai tenté de reprendre le travail, et que les 2 arrêts ont été espacés de 3,5 mois, mon questionnement porte sur l’application ou non d’une carence (combien de jours ?) ma question Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi. Une maladie ou un accident entraînant un arrêt de travail, une invalidité ou un décès, peut avoir de lourdes conséquences financières pour vos salariés ou leurs proches. Les professions libérales ne sont pas toutes logées à la même enseigne. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. à partir du 4ème mois mon salaire doit être compléter par la prévoyance de mon employeur. Bonjour Maître, 2) Les salariés atteints d’une pathologie survenue