Pour déposer une déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique pour la durée exigée selon les différentes catégories (depuis la naissance, depuis 5 ans ou depuis 10 ans). 518 TABLE DES MATIERES PAGES § 1. un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Exemples :- Attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale- Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.- Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.- Un certificat linguistique délivré par le SELOR et attestant d’un niveau A2.- Une attestation de réussite d’un niveau A2 délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt). 3.4. Cette nationalité peut aussi, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance). Voir question 3.7. A partir du dépôt de la déclaration, l’officier de l’état civil dispose de 30 jours pour vérifier si le dossier est complet. Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux procédures : la procédure de déclaration et la procédure de naturalisation. Une … A défaut de pouvoir corriger les registres, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à compter à partir de la nouvelle inscription dans les registres. Dans le domaine socioculturel : prouver avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Si c’est votre cas, veuille… Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ? Prouver son intégration économique. Enrico,il l'a pris dans ses bras:va t il demander la nationalité belge? 2 ans d’absence, dont max. Belgium: Code de la nationalité belge: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 14 December 2012: Country: Belgium: Topics: Citizenship / Nationality law: Other Languages / Attachments: Circular concerning certain aspects of the Law modifying the Belgian Nationality Code | Dutch: 28 JUNI 1984. en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension. La connaissance de langue se prouve uniquement selon la liste de documents prévue par la loi : Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Quelle est la procédure de naturalisation ? Il est important que vos enfants aient moins de 18 ans. 3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ? Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Ce délai de 4 mois peut être prolongé d’1 mois à partir de la transmission du dossier si celui-ci a été transmis tardivement par l’officier de l’état civil, c’est-à-dire au cours du dernier mois du délai de 4 mois. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ? Néanmoins, certaines exceptions sont admises : Elles peuvent être de 6 mois maximum et ne peuvent pas dépasser au total plus d’un cinquième des délais de séjour requis par le Code de la nationalité. - Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 21 janvier 2013. Description 234 pages ; 23 cm. Si les deux parents sont étrangers, cela vaut également si au moins un parent vit depuis huit ans légalement en Allemagne au moment de la naissance et possède un droit de séjour illimité. Le bureau d’enregistrement compétent est le bureau compétent pour la perception du droit d’enregistrement en matière de changement de nom (veuillez consulter votre administration communale). Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. Many translated example sentences containing "demander la nationalité" – English-French dictionary and search engine for English translations. 3. La nationalité belge d'un des auteurs ou adoptants . 12bis. Conditions minimales pour demander la Nationalité Belge. Anonymous. La sainte alliance des peuples. 4.2. La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en Belgique - en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension. 3.12. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ? 3.8. Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…. 4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ? Lv 4. Para solicitar la ciudadanía los cónyuges extranjeros deben cumplir los mismos requisitos que cualquier otro extranjero que desee obtenerla. A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable. Tytyo. Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. 5 Answers. - agent statutaire : contrat de travail + preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique. Le Procureur du Roi dispose de 4 mois à partir de la date du récépissé envoyé par l’officier de l’état civil pour rendre un avis. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Favourite answer. Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros). Prouver son intégration sociale. L’avis négatif du Procureur du Roi doit être motivé. 1 decade ago. 36 A. Periode francaise : Le … — LES SOURCES DU DROIT BELGE DE LA NATIONALITE 31 Section 1. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans. La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de dix-huit ans qui a la qualité d'apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins La demande de naturalisation est introduite auprès … 2x 6 mois. Quelle est la qualité du séjour requis ? la nationalité Belge refusée à J. halliday.....? : La personne doit être en possession d’un titre de séjour illimité : La personne doit être en possession d’un titre de séjour de plus de trois mois. - en cas d’handicap/invalidité/âge de la pension. §1, 2°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge . 4.3. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Le candidat pourra donc prouver l’intégration sociale et linguistique par un même document. Si le Procureur du Roi décide de nepas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. 2. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité : Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Pour ces démarches, pas besoin d'être résident. Prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant. louis m. 1 decade ago. Added Author Gubin, Eliane. Certaines fonctionnalités sur le site requièrent l'utilisation de cookies : Voulez-vous modifier vos préférences relatives au stockage de cookies sur votre ordinateur ? La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures. Carte A : Certificat d’inscription au registre des étrangers B séjour temporaire. Tout document qui témoigne d’une intégration quelle qu’elle soit en Belgique peut être présenté. 12bis. La Chambre des représentants se positionne ensuite sur le dossier selon les modalités de son règlement et tient compte de l’intégration du candidat et de sa connaissance de l’une des trois langues nationales comme des facteurs importants (même s’ils ne sont pas obligatoires). 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l’Etat. Vous avez autorisé le stockage de cookies sur votre ordinateur. Voir question 3.5. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. La personne devra justifiée qu’elle prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. La nécessité de démontrer son intégration sociale s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en B. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). ISBN 2873862491 9782873862497. Rating. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur. This website requires javascript to work properly. ah que coucou. Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant … 3.7. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). La procédure est suspendue le temps de cette rectification. Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire. Séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans, Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. Une copie du dossier est transmise au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers. 4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ? La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue selon deux modes : par déclaration ou par décret. 1. Answer Save. La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. Registrieren Wörterbuchnavigation. Voir la question 3.3. Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ; Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique. Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal. 4.1. Mais tant que vous, en tant que père ou mère, avez demandé la nationalité espagnole alors qu’ils avaient déjà plus de 18 ans, la procédure ne sera pas valable. Dans ce cas, il n’y aura pas d’inscription de la déclaration de nationalité. Un enfant obtient la nationalité allemande à sa naissance si au moins un parent est de nationalité allemande. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. Si l’étranger est parent d’un enfant belge, démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur, Si l’étranger est marié avec un Belge, démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans, Lorsque la personne a atteint l’âge de la pension (même si elle continue de travailler), Lorsque la personne est atteinte d’un handicap, Lorsque la personne souffre d’une invalidité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle. La personne est dispensée de prouver l’intégration économique. LES CONDITIONS DE FOND 293 A. Faits … L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé. Il faut avoir réussi un test de naturalisation. La naturalisation étant considérée comme une faveur octroyée l’Etat belge, il n’existe aucun recours contre un éventuel refus de la Chambre des représentants. 3.12. 3.11. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. — Les sources materielles du droit de la nationalite beige 32. Est il plus " Ah que....que" que ça ? "Les changements de la loi sur la nationalité belge". Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire. un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales. Les journées de travail prestées à l’étranger ne sont pas prises en compte. L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés. Anmelden. Pouvoir prouver ses mérites exceptionnels : Dans le domaine scientifique : par un doctorat, Dans le domaine sportif : prouver avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, du monde ou les Jeux olympiques ou être considéré par une fédération sportive belge comme une plus-value pour la Belgique. Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087. La résidence principale en Belgique pendant au moins un an avant l'âge de six ans 281 § 2. Bibliography, etc. 4. 0 0. 5.2. L’Art. Voir question 3.5. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Ce paramètre peut être modifié à tout moment. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 283 A. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Note Includes bibliographical references (pages … La déclaration de nationalité est inscrite dans les registres et le candidat acquiert la nationalité belge à partir de cette inscription. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 10 ans. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. 3.15. Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat. Quelles sont les conditions de séjour et de résidence pour introduire une déclaration de nationalité. Naturalisation par mariage 1 decade ago . Il n’y aura pas non plus d’inscription si l’officier de l’état civil omet de transmettre le dossier au Procureur du Roi. 3.8. Supprimer les cookies. 278 3. Après la période de résidence requise, il aura le droit de demander la nationalité canadienne. La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Ceux-ci peuventfaire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. un an d’absence au total, dont max. Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus.